Avis important : Si les conditions générales sont disponibles dans une autre langue que le néerlandais, ce n'est que pour rendre service au client ou à l'hôte. En cas de doute sur l'interprétation, seul le texte néerlandais est d'application.

0 Contenu

1 Définitions

2 Champ d'application

3 Conclusion des contrats

4 Droit d'option

5 Droits généraux de l'entreprise

6 Obligations générales de l'hôte et responsabilité de l'hôte et/ou du client

7 Réservations

8 Annulation

9 Acompte et paiement intermédiaire

10 Responsabilité de l'entreprise

11 Règlement et paiement

12 Force majeure

13 Biens perdus

14 Règlement général sur la protection des données (RGPD)

15 Droit applicable et litiges

1 Définitions

Dans les présentes conditions générales, ainsi que dans les offres et contrats auxquels elles s'appliquent, les termes suivants signifient chaque fois ce qui suit :

1.1 La société : la société BOUW VKG NV et les noms commerciaux sous lesquels elle agit en tant que Castelnou Aparthotel, Gent Zuid Business Flats, Astrid Park Business Flats et Dali Restaurant. Cette liste n'est pas exhaustive.

1.2 Prestation de services : La fourniture par l'Entreprise d'hébergement et/ou de nourriture et/ou de boissons et/ou la fourniture d'espace (de réunion) et/ou l'hébergement d'appartements d'affaires, le tout avec toutes les activités et services connexes, et ce dans le sens le plus large du terme.

1.3 Client : La personne physique ou morale ou la société qui a conclu un accord avec la société.

1.4. Invité : La (les) personne(s) physique(s) à laquelle (auxquelles) un (des) service(s) doit (doivent) être fourni(s) sur la base d'un accord conclu avec le Client. Chaque fois qu'il est fait référence à un invité ou à un client, il s'agit à la fois d'un invité et d'un client, à moins qu'il ne résulte nécessairement du contenu de la disposition et de son objet que seul l'un des deux peut être visé.

1.5 Contrat : un accord entre la société et un client concernant un ou plusieurs services à fournir par la société à un prix à payer par le client. Le terme réservation est parfois utilisé à la place de ce terme.

1.6 Valeur de la réservation : La valeur du contrat, qui est égale à l'espérance totale du chiffre d'affaires de la société, y compris la taxe de séjour et la T.V.A. au titre d'un contrat conclu avec un client, cette espérance étant basée sur les moyennes applicables au sein de cette société.

1.7 No-show : La non-utilisation, sans annulation, par un client d'un service à fournir sur la base du contrat.

1.8 Groupe : Un groupe de 10 hôtes ou plus ou de 5 chambres ou plus à qui des services doivent être fournis par l'entreprise en vertu d'un ou de plusieurs accords à considérer comme liés. La compagnie peut, avant que le premier service ne soit fourni au client dans le cadre de l'accord concerné, déclarer qu'elle considérera certains individus ensemble comme un groupe. Ces personnes sont alors soumises à toutes les dispositions relatives aux groupes.

1.9. Annulation : La communication écrite par le client à la société qu'un ou plusieurs services convenus ne seront pas utilisés en tout ou en partie, ou la communication écrite par la société au client qu'un ou plusieurs services convenus ne seront pas fournis en tout ou en partie.

1.10 Si les conditions générales sont disponibles dans une autre langue que le néerlandais, ce n'est que pour rendre service au client ou à l'hôte. En cas de doute sur l'interprétation, seul le texte néerlandais est d'application.

2 Champ d'application

2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus par l'entreprise et s'appliquent tant aux consommateurs qu'aux entreprises. Les présentes conditions générales sont mentionnées sur le site web www.castelnou.be et il y est fait référence dans les documents publiés. De ce fait, elles ont été portées à la connaissance des clients, des hôtes et de tous les tiers de manière suffisante, qui en acceptent toutes les clauses, sauf s'il en a été expressément convenu autrement. Les clients, les hôtes et les tiers conviennent que les présentes conditions générales, indépendamment d'une nouvelle confirmation écrite, s'appliquent à toutes les transactions futures, et plus particulièrement aux accords conclus verbalement, par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique.

2.2 Les conditions divergentes des présentes conditions qui n'ont pas été expressément acceptées au préalable par écrit par la société n'ont aucune valeur juridique à l'égard de la société, même si elles ne sont pas expressément contestées.

2.3 La nullité d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n'affecte pas la validité de toutes les autres clauses. Si une clause des présentes conditions générales s'avère nulle pour quelque raison que ce soit, les parties sont réputées avoir convenu d'une clause de remplacement valable dont la portée et l'objet se rapprochent le plus possible de ceux de la clause nulle.

3 Conclusion des contracts

3.1 La société peut à tout moment refuser de conclure un contrat pour quelque raison que ce soit, à moins que ce refus n'intervienne exclusivement pour un ou plusieurs motifs définis comme une discrimination par la loi.

3.2 Les offres faites par la société sont sans engagement, sauf convention contraire expresse. Toute offre peut être retirée par la société jusqu'à la connaissance de l'acceptation écrite par le client, l'invité ou l'intermédiaire et expire automatiquement 10 jours à compter de la date, sauf si un autre délai est indiqué sur l'offre. La société ne considère la réservation comme confirmée que lorsque le client, l'invité ou l'intermédiaire a renvoyé le formulaire de confirmation finale, signé pour accord.

3.3 Le client, l'invité ou l'intermédiaire doit payer l'acompte demandé à la date fixée. Chaque réservation engage le client, l'hôte ou l'intermédiaire, mais n'engage définitivement la Société qu'après confirmation écrite de notre part et paiement de l'acompte demandé. Après confirmation écrite de la part de la Société et paiement de l'acompte demandé, une réservation ne peut être modifiée ou annulée que conformément aux dispositions de l'article 8, à moins que les parties n'en conviennent expressément par écrit.

3.4 Un contrat pour un invité conclu par des intermédiaires (agences de voyage, agents de voyage en ligne et autres sociétés, etc.), que ce soit ou non au nom de leur(s) client(s), est réputé avoir été conclu également pour le compte et aux risques de ces intermédiaires. La compagnie ne doit aucune commission, quelle qu'en soit la dénomination, aux intermédiaires, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement par écrit. Le(s) hôte(s) et le(s) intermédiaire(s) sont solidairement responsables du paiement du montant dû.

3.5 Si le contrat a été conclu à distance, il n'y a pas de droit de rétractation. En ce qui concerne les consommateurs (au sens de l'article I,1.2° du Code de droit économique), les dispositions de l'article VI.53, 12° du Code économique s'appliquent, de sorte qu'ils ne disposent pas non plus d'un droit de rétractation.

4 Droit d'option

4.1 Le droit d'option est le droit d'un client de conclure unilatéralement le contrat en acceptant simplement une offre valable de l'entreprise.

4.2 Un droit d'option ne peut être accordé que par écrit. Le droit d'option peut être convenu pour une durée déterminée ou indéterminée. Le droit d'option s'éteint si le titulaire de l'option a indiqué qu'il ne souhaitait pas exercer son droit d'option ou si le délai fixé a expiré sans que le titulaire de l'option ait indiqué qu'il souhaitait exercer son droit d'option.

4.3 Un droit d'option ne peut être révoqué par la Société que si un autre client potentiel fait à la Société une offre de conclure un accord portant sur tout ou partie des services faisant l'objet de l'option. Dans ce cas, le titulaire de l'option doit être informé de cette offre par la société, après quoi le titulaire de l'option doit indiquer s'il souhaite ou non exercer le droit d'option dans un délai fixé par la société. Si le titulaire de l'option ne fait pas part de son intention d'exercer l'option dans le délai imparti, le droit d'option devient caduc.

5 Droits généraux de la société

5.1 L'entreprise a le droit de mettre fin à la prestation de services à un invité à tout moment et sans préavis si l'invité enfreint le règlement intérieur et/ou les règles de conduite, ou se comporte d'une manière telle que l'ordre et la paix de l'entreprise et/ou son fonctionnement normal sont perturbés. L'invité doit alors quitter l'entreprise à la première demande. Si le client ne respecte pas pleinement toutes ses obligations à l'égard de la société, pour quelque raison que ce soit, la société a le droit de suspendre la fourniture des services. La société ne peut exercer ces pouvoirs que si la nature et la gravité des infractions commises par l'invité constituent un motif suffisant pour le faire, de l'avis raisonnable de la société.

5.2 Après consultation de l'autorité locale compétente, la société a le droit de résilier le contrat de manière extrajudiciaire en raison d'une crainte fondée de troubles de l'ordre public. Si la société fait usage de ce droit, elle n'est pas tenue de verser une quelconque indemnité au client.

5.3 L'entreprise a le droit d'exiger du client qu'il accepte un autre hébergement équivalent en ce qui concerne les séjours ou l'espace (de réunion) et/ou le terrain que celui qui doit être fourni en vertu du contrat. Le client peut refuser cette alternative. Dans ce cas, l'hôte a le droit de résilier immédiatement le contrat auquel se rapporte la demande susmentionnée de l'Entreprise, sans préjudice de ses obligations en vertu d'autres contrats.

5.4 Avant que le premier service prévu par le contrat en question ne soit fourni au client, la société peut déclarer qu'elle considérera certaines personnes comme un groupe. Toutes les dispositions relatives aux groupes s'appliquent alors à ces personnes.

5.5 Sauf dans le restaurant, la Société n'autorise pas les animaux domestiques, à l'exception des chiens d'assistance.

6 Obligations générales de l'hôte et responsabilité de l'hôte et/ou du client

6.1 Le client est tenu de respecter les règles de vie et de comportement en vigueur dans l'entreprise et de suivre les instructions raisonnables de l'entreprise. L'entreprise affiche les règles de vie et de comportement à un endroit bien visible ou les fournit par écrit. Des instructions raisonnables peuvent être données verbalement.

6.2 Le client est tenu de coopérer avec les demandes raisonnables de l'entreprise dans le cadre de ses obligations légales concernant, entre autres, la sécurité, l'identification, la sécurité/hygiène alimentaire et la limitation des nuisances.

6.3 À l'arrivée à l'hôtel, le client est tenu de présenter sa carte d'identité/carte de voyage afin de permettre son enregistrement sur la carte de police qu'il doit signer. L'entreprise est légalement tenue de conserver les registres de police.

6.4 Le client et l'hôte et les personnes qui les accompagnent sont conjointement et solidairement responsables de tous les dommages causés et/ou à causer à la société et/ou à tout tiers en conséquence directe ou indirecte d'un manquement imputable et/ou d'un acte illicite, y compris la violation du règlement intérieur, commis par le client et/ou l'hôte et/ou les personnes qui les accompagnent, ainsi que de tous les dommages causés par tout animal et/ou bien en leur possession ou sous leur contrôle.

7 Réservations

7.1 La Société peut assortir les réservations de conditions.

7.2 Réservation de services consistant à fournir un hébergement à Castelnou Aparthotel.

7.2.1 La société peut proposer des réservations annulables ou non annulables.

7.2.2 Le client, l'invité ou l'intermédiaire est libre de choisir l'une ou l'autre des options proposées.

7.2.3 Une réservation annulable nécessite une garantie par carte de crédit (sauf accord écrit exprès) égale à la valeur de la réservation. Si le client, l'invité ou l'intermédiaire ne dispose pas d'une carte de crédit ou seulement d'une carte de débit, le prépaiement intégral de la valeur de la réservation par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé en ligne est requis.

7.2.4 Une réservation non annulable est définitive et ne peut être annulée ou modifiée, même en cas de force majeure. Pour ces réservations, la valeur de la réservation doit être payée intégralement à l'avance. Aucun remboursement n'est possible.

7.3 Réservation de services consistant en la fourniture de plats et/ou de boissons.

7.3.1 Le nombre définitif de participants et le choix du menu doivent être communiqués par écrit au plus tard 7 jours civils à l'avance, faute de quoi les participants commandés seront facturés.

7.3.2 Si un événement dure plus longtemps que prévu (éventuellement en raison d'une arrivée après l'heure prévue), l'entreprise peut facturer des frais supplémentaires.

7.3.3 Tous les frais supplémentaires, pour quelque raison que ce soit, qui n'ont pas été initialement prévus au moment de la réservation seront supportés par ceux qui en ont bénéficié, sauf accord contraire.

7.3.4 Si le client n'est pas arrivé dans la demi-heure qui suit l'heure réservée, la Société peut considérer la réservation comme annulée, sans préjudice des dispositions de la clause 8.

7.4 Les réservations relatives aux logements Business Flats ne constituent pas une fourniture de logement et sont une forme sui generis de logement soumise au droit commun.

8 Annulation

8.1. Généralités

8.1.1 Le client a le droit d'annuler un contrat moyennant le paiement des frais d'annulation.

8.1.2 Si le client ne se présente pas dans la demi-heure qui suit l'heure convenue, il est réputé avoir annulé le contrat et doit payer les frais d'annulation. Si le client se présente toujours une demi-heure (ou plus tard) après l'heure convenue, l'entreprise peut soit invoquer cette indemnité d'annulation due, soit continuer à exécuter le contrat et exiger du client qu'il respecte pleinement le contrat.

8.2 Annulation par les clients d'un service consistant à fournir un hébergement à Castelnou Aparthotel

8.2.1 Particuliers

Lorsqu'une réservation de logement uniquement, avec ou sans petit-déjeuner, est effectuée pour un ou plusieurs individus, les pourcentages suivants de la valeur de la réservation à payer par le client à l'entreprise s'appliquent pour l'annulation de cette réservation (sauf accord contraire par écrit) :

Pour l'annulation d'une réservation non annulable : 100 %, quelle que soit la date d'annulation.

Pour l'annulation d'une réservation annulable :

- Plus de 48 heures avant la date d'entrée en vigueur : 0 %.

- 48 heures ou moins avant la date effective : la valeur moyenne de la réservation concernée pour une nuitée.

- Modifications après l'arrivée : uniquement possible pour les réservations effectuées directement auprès de la compagnie. Prennent effet 2 jours calendaires après la notification.

8.2.2 Groupes

- Plus d'un mois avant la date d'entrée en vigueur : 15 € par chambre avec un minimum de 50 €.

- Plus de 14 jours avant la date d'arrivée : 50%.

- 14 jours ou moins avant la date d'arrivée : 100%.

- Modifications après l'arrivée : pas possible

8.3 Annulation par les clients d'une prestation consistant en la fourniture de nourriture et/ou de boissons

8.3.1 Groupes

Si une réservation pour un service consistant à servir de la nourriture et/ou des boissons (réservation de table) est faite pour un groupe, les pourcentages suivants de la valeur de la réservation s'appliquent à l'annulation et doivent être payés à la Société par le Client en cas d'annulation

- Plus de 14 jours avant l'heure de la réservation : 0%.

- 14 jours ou moins avant la date de réservation : 25

- 7 jours ou moins avant la date de réservation : 50%.

- 3 jours ou moins avant la date de réservation : 100%.

8.4 Annulation par les clients d'un service concernant l'hébergement dans les Business Flats

L'annulation ou la résiliation anticipée des réservations est soumise à un préavis de 1 mois. Si ce délai n'est pas respecté, 01 mois de frais est dû.

8.5 Annulation par l'entreprise

8.5.1 Sous réserve de ce qui suit, l'entreprise a le droit d'annuler un contrat, sauf accord contraire.

8.5.2 Si l'entreprise annule un service de fourniture de nourriture et/ou de boissons, l'article 8.3.1 s'applique en conséquence, avec échange du client et de l'entreprise. 

8.5.3 Si l'entreprise résilie un accord visé à l'article 8.2, les articles 8.2.1 et 8.2.2 s'appliquent en conséquence, avec échange du client et de l'entreprise.

8.5.4 L'entreprise est à tout moment autorisée à annuler un contrat sans être tenue de payer les montants susmentionnés, s'il existe des indices suffisants que la réunion qui doit se tenir dans l'entreprise sur la base de ce contrat est d'une nature tellement différente de celle à laquelle on pouvait s'attendre sur la base d'une annonce du client ou de la capacité du client ou des invités, que l'entreprise n'aurait pas conclu le contrat si elle avait été informée de la nature réelle de la réunion. Si l'entreprise exerce ce droit après le début de la réunion en question, le client est tenu de payer les services rendus jusqu'à ce moment, mais son obligation de payer pour le reste s'éteint. La rémunération des services rendus est calculée au prorata du temps passé.

8.5.5 La société est autorisée, au lieu d'exercer l'autorité visée à l'article 8.5.4, à imposer d'autres exigences concernant le déroulement de l'assemblée concernée. S'il y a suffisamment d'indications que ces exigences ne seront pas respectées, la société est toujours en droit d'exercer son autorité visée à l'article 8.5.4.

9 Dépôt de garantie et paiement intermédiaire

9.1 L'entreprise peut exiger du client qu'il dépose une caution auprès d'elle. Les dépôts reçus doivent être gérés correctement, servir exclusivement de garantie pour la société et ne sont explicitement pas pris en compte dans le chiffre d'affaires déjà réalisé. À titre de garantie supplémentaire pour la société, celle-ci peut demander au client de coopérer en fournissant les données nécessaires, y compris une impression ou une copie de la carte de crédit du client, afin de garantir le dépôt et la possibilité de le récupérer dans la mesure du possible.

9.2 L'entreprise peut toujours exiger un paiement intermédiaire pour des services déjà rendus.

9.3 L'entreprise peut récupérer sur le montant déposé en vertu des dispositions précédentes tout ce que le client lui doit à quelque titre que ce soit. L'excédent sera remboursé sans délai par la société au client.

10 Responsabilité de l'entreprise

10.1 La garde d'hôtel est réglementée par la loi aux articles 1952 et suivants de l'ancien code civil.

10.2 L'entreprise n'est pas responsable dans la mesure où le dommage, la destruction ou le vol est dû : a) au client ou à une personne qui l'accompagne, qui est employée par lui ou qui lui rend visite ; b) à la force majeure ; c) au vol commis par la force des armes ; d) à la nature ou à la défectuosité du bien.

10.3 Les droits de l'hôte s'éteignent s'il ne notifie pas le dommage survenu immédiatement après sa constatation, sauf si le dommage est causé par la faute de la société ou des personnes fournissant ses services.

10.4 La société n'est pas responsable des dommages si ceux-ci résultent d'un événement qui, malgré les précautions nécessaires, ne pouvait être évité, compte tenu des circonstances et des conséquences (force majeure). De même, la société ne sera pas responsable des dommages résultant de la faute, même partielle, du client.

10.5 En ce qui concerne le stationnement des véhicules, la société est dégagée de toute responsabilité, quelle qu'en soit la cause.

11 Règlement et paiement

11.1 Le client doit payer le prix convenu dans le contrat. Les prix sont indiqués sur des listes affichées par l'entreprise à un endroit visible par le client ou figurant sur une liste remise au client, le cas échéant à sa demande, ou accessible au client par le biais de sources numériques. Une liste est considérée comme visiblement apposée chez le client si elle est visible dans les zones normalement accessibles de l'entreprise.

11.2 Pour les services spéciaux, tels que l'utilisation du garage, la blanchisserie ou le nettoyage à sec, le téléphone, etc.

11.3 Toutes les factures, y compris les factures relatives à l'annulation ou à la non-présentation, sont dues par le client au moment où elles lui sont présentées. Le client doit prendre des dispositions pour le paiement en espèces ou le paiement par banque ou tout autre moyen de paiement accepté par la société, sauf accord contraire.

11.4 L'invité et le client sont conjointement et solidairement responsables de tous les montants dus par l'un d'entre eux ou par les deux à l'entreprise, à quelque titre que ce soit. Sauf convention contraire, les accords sont réputés avoir été conclus conjointement au nom de chaque hôte. En se présentant, l'invité indique que le client a été autorisé à le représenter lors de la conclusion de l'accord en question.

11.5 Tant que le client n'a pas complètement rempli toutes ses obligations à l'égard de la société, celle-ci a le droit de prendre possession de toutes les marchandises apportées à la société par le client et de les conserver jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations à l'égard de la société à la satisfaction de cette dernière. Outre le droit de rétention, la société dispose d'un droit de rétention sur les marchandises en question, le cas échéant.

11.6 Si un paiement autre qu'au comptant a été convenu, toutes les factures, quel qu'en soit le montant, doivent être payées à la société par le client dans les trente jours suivant la date de la facture.

11.7 Si et dans la mesure où le paiement n'est pas effectué dans les délais, le client est en défaut sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Ce n'est que si le client est une personne physique (consommateur) que l'entreprise enverra une mise en demeure assortie d'un délai de paiement d'au moins 14 jours. Si le client est en défaut, il doit rembourser à l'entreprise tous les frais liés au recouvrement.

11.8 Si le montant dû n'est pas payé à la date d'échéance, des intérêts moratoires seront facturés, de plein droit et sans mise en demeure, au taux de 1 % par mois à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement intégral. En outre, à compter de la date d'échéance de la facture, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total de la facture, avec un minimum de 50,00 €, est due de plein droit pour les paiements en retard. Si le paiement d'une seule facture n'est pas reçu à la date d'échéance, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles de plein droit. En outre, la société n'est pas tenue d'effectuer d'autres livraisons ou de fournir d'autres services en vertu d'un contrat quelconque avant que les factures en souffrance n'aient été réglées.

11.9 Si la société a des marchandises en sa possession, comme indiqué à l'article 11.5, et que le client dont la société a reçu les marchandises en sa possession est en défaut pendant trois mois, la société est autorisée à vendre ces marchandises publiquement ou de gré à gré et à récupérer le produit de la vente. Les frais liés à la vente sont également à la charge du client et l'entreprise peut les récupérer sur le produit de la vente. Ce qui reste après le recouvrement par la société est versé au client.

11.10 Tout paiement est réputé réduire la dette du client à l'égard de la société dans l'ordre suivant, indépendamment de tout endossement ou commentaire fait par le client au moment du paiement : - Les frais d'exécution - Les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires - Les intérêts - Les dommages-intérêts - Le montant principal.

11.11 Le paiement doit être effectué en euros. La Société n'accepte pas les moyens de paiement étrangers. Si des moyens de paiement étrangers sont néanmoins utilisés, la Société peut facturer un montant correspondant à un maximum de 15% du montant offert en devise étrangère à titre de frais administratifs.

12 Force majeure

12.1 Est considérée comme un cas de force majeure pour la société, ce qui signifie que toute défaillance causée par ce cas ne peut être imputée à la société, toute circonstance prévisible ou imprévisible qui interfère avec l'exécution du contrat par la société dans une mesure telle que l'exécution du contrat devient impossible ou difficile.

12.2 Si l'une des parties à un accord n'est pas en mesure d'exécuter une obligation prévue par cet accord, elle est tenue d'en informer l'autre partie dans les plus brefs délais.

13 Objets trouvés

13.1 Les objets dont l'ayant droit n'a pas informé la société dans l'année qui suit leur restitution deviennent la propriété de la société.

13.2 Si la société envoie des objets laissés par l'hôte, cela se fait entièrement aux frais et aux risques de l'hôte. La société n'est jamais obligée de les envoyer.

14 Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Les données personnelles mentionnées sur les documents de l'entreprise sont incluses dans les fichiers de l'entreprise et sont destinées à un usage interne, à la facturation, à la gestion de la clientèle. L'entreprise traitera les données personnelles du client - personne physique conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (Règlement général sur la protection des données) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (B.S. 5 septembre 2018). Pour toute réclamation relative au traitement de ses données personnelles, le client - personne physique peut s'adresser à info@castelnou.be. Dans la mesure où cette démarche n'aboutit pas au résultat souhaité, le client - personne physique peut s'adresser à l'Autorité de protection des données (www.gegevensbeschermingsautoriteit.be).

15 Droit applicable et litiges

15.1 Les contrats sont exclusivement régis par le droit belge.

15.2 En cas de litiges entre la société et un client, le tribunal compétent au lieu du domicile de la société est exclusivement compétent, sauf si un autre tribunal est compétent en vertu d'une disposition légale impérative et sans préjudice du pouvoir de la société de faire trancher le litige par le tribunal qui serait compétent en l'absence de la présente clause. Si le client est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code économique, cette disposition n'affecte pas l'application de l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.
15.3 Toutes les réclamations du client se prescrivent par un an à compter de leur naissance.


Translated with DeepL